MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.vertiges-studio-photo.fr les informations suivantes :

EDITEUR

Le site www.vertiges-studio-photo.fr est la propriété exclusive de l’entrepreneur individuel MONSIEUR VINCENT GIROD, qui l’édite.
Vincent GIROD EI – Vertiges Studio
Siège social : 9 place de la République, 22940 PLAINTEL FRANCE
Numéro de téléphone : 0788154608
Adresse de courrier électronique : contact@vertiges-studio-photo.fr
SIREN : 528216450

HEBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé par la société HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe : Vincent Girod. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Article 1 – Objet

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Il est du ressort du client de prendre connaissance des conditions générales de vente (visibles sur le site internet du photographe) avant commande de tout produit ou prestation.

Article 2 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client reconnait de par la loi que le photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise, sauf accord préalable.

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du photographe Vincent Girod.

Article 3 – Droit à l’image

Cession des droits d’auteur patrimoniaux du Photographe pour la prestation commandée :

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

Cette cession de droit fera l’objet d’un contrat signé sur le devis et la facture, ou sur un document annexe.

Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.

Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.

Droits d’auteur nécessaires à la Prestation :

Une cession de droits d’auteurs patrimoniaux devra être obtenue pour chaque œuvre intervenant dans la prestation.

Le client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses œuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise le photographe à les utiliser pour la prestation conformément au devis établi.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l’image :

De par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le client cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites internet du photographe, ses réseaux sociaux, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Le client dispose d’un droit de rétractation permanent et peut demander au photographe de retirer de ses divers moyens de communication (hors documents physiques déjà produits et/ou en cours de circulation) les photos sur lesquelles il est reconnaissable. La demande doit être adressée par courriel à l’adresse contact@vertiges-studio-photo.fr.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Vincent Girod photographe » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 4 – Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé avec la mention « bon pour accord » au photographe par envoi d’email ou courrier. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe se laisse la liberté de ne pas réserver la date et d’en faire profiter un autre client.

Article 5 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont affichés toutes taxes comprises et sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Des frais de déplacement peuvent et/ou de logement peuvent être appliqués. Ils sont alors mentionnés dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte d’au moins 30% du montant de la commande est demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, par paiement en ligne pour par carte bleue. Le solde sera payé par le client le jour de la livraison. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 6 – Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement du photographe sont à la charge du client au delà d’un rayon de 40 km autour de PLAINTEL (22940) Dans le cadre des prestations de reportage de mariage, les frais de transport s’appliquent également au delà d’un rayon de 40 km autour de SAINT-MALO et BREST. Le transport peut se faire soit :

• Via le propre véhicule du photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation du photographe et le lieu de prise de vue.
• Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client.

Article 7 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Vincent Girod ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 8 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courriel ou SMS/WhatsApp au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 9 – Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe.

Le photographe ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs .

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou de leur représentant légal.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).

Le photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 10 – Force majeure et maladies

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Vincent Girod se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 10 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de ,perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 – Post-traitement

Le client reconnait qu’il est familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (non traité) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

Article 12 – Livraison

Vincent Girod met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les délais donnés à la commande le sont à titre indicatifs.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 13 – Durée de conservation des photos

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Pendant ce délais, le client peut demander l’envoi des photos par le photographe par le moyen électronique laissé au libre choix de ce dernier.

Au-delà de ce délais d’un an la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits par le photographe.

Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage). Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Article 14 – Durée et évolution

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effet à l’égard du client à compte de l’utilisation du service.

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 15 – Médiation

Article. L612-1 : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Loi applicable

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.